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Nouveau renforcement de l'attractivité du prêt viager hypothécaire

Résumé : La Cour de cassation précise le régime du prêt viager hypothécaire postérieurement au décès de l’emprunteur rendant la créance exigible : l’action du prêteur se prescrit par deux ans à compter, non pas du décès, mais de la connaissance de l’identité du ou des débiteurs de l’obligation de remboursement, c’est-à-dire du ou des successeurs de l’emprunteur. Ce report du point de départ du délai de prescription protège les droits du prêteur et participe au renforcement de l’attractivité du prêt viager hypothécaire.
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01797738
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, November 23, 2018 - 1:45:42 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:31:48 AM

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  • HAL Id : hal-01797738, version 1

Citation

Manuella Bourassin. Nouveau renforcement de l'attractivité du prêt viager hypothécaire. Gazette du Palais, Lextenso, 2017, pp.75-77. ⟨hal-01797738⟩

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