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Nouveau renforcement de l'attractivité du prêt viager hypothécaire
Résumé : La Cour de cassation précise le régime du prêt viager hypothécaire postérieurement au décès de l’emprunteur rendant la créance exigible : l’action du prêteur se prescrit par deux ans à compter, non pas du décès, mais de la connaissance de l’identité du ou des débiteurs de l’obligation de remboursement, c’est-à-dire du ou des successeurs de l’emprunteur. Ce report du point de départ du délai de prescription protège les droits du prêteur et participe au renforcement de l’attractivité du prêt viager hypothécaire.
Mots-clés :
Commentaire de jurisprudence
prêt viager hypothécaire
risques
dangers
intérêts
Garanties des crédits bancaires
garanties réelles
hypothèque
remboursement périodique des intérêts
surendettement de l'emprunteur
action en remboursement contre les successeurs de l'emprunteur
prescription
point de départ
connaissance du décès et de l'identité des débiteurs
https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01797738
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, November 23, 2018 - 1:45:42 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:31:48 AM
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, November 23, 2018 - 1:45:42 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:31:48 AM
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