Appréciation de la proportionnalité du cautionnement : clair-obscur sur les biens (in)saisissables

Résumé : Les biens compris dans l’assiette du gage du créancier cautionné entrent dans le cadre d’appréciation de la proportionnalité du cautionnement. Telle est la solution, claire et justifiée, énoncée par la Cour de cassation le 22 février 2017 au sujet de biens communs rendus saisissables par l’autorisation de la garantie émanant du conjoint de la caution (C. civ., art. 1415). À l’égard de biens soustraits aux poursuites du créancier, tel le logement du dirigeant caution rendu insaisissable par le contrat de garantie Oséo/Bpifrance, la solution est plus incertaine, car un arrêt du 18 janvier 2017 admet qu’ils entrent dans l’appréciation de la proportionnalité du cautionnement, alors que l’interprétation a contrario de la décision du 22 février 2017 paraît s’y opposer.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

Cited literature [1 references]  Display  Hide  Download

https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01797739
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Monday, December 10, 2018 - 1:25:49 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:53:45 AM
Long-term archiving on : Monday, March 11, 2019 - 12:32:19 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01797739, version 1

Collections

Citation

Manuella Bourassin. Appréciation de la proportionnalité du cautionnement : clair-obscur sur les biens (in)saisissables. Gazette du Palais, Lextenso, 2017, pp.70-73. ⟨hal-01797739⟩

Share

Metrics

Record views

53

Files downloads

318