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Devoir de mise en garde : manque d'unité dans l'appréciation du risque d'endettement et de la qualité de caution avertie

Résumé : La Cour de cassation contrôle les critères d’appréciation sur lesquels se fondent les juges du fond pour statuer sur le devoir de mise en garde. Ainsi, au sujet du risque d’endettement né du cautionnement, qui conditionne l’existence de ce devoir, admet-elle que soit prise en compte la viabilité de l’entreprise garantie. S’agissant de la qualité de caution avertie, qui évince l’obligation de la banque, la Cour de cassation ne la déduit pas de la fonction de dirigeant de la société débitrice ; elle impose de vérifier au cas par cas les compétences de la caution, ainsi que son implication dans le financement de cette société.
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01797740
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Thursday, November 22, 2018 - 10:44:19 AM
Last modification on : Friday, October 23, 2020 - 4:57:24 PM
Long-term archiving on: : Saturday, February 23, 2019 - 1:21:05 PM

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OK_Devoir de mise en garde Man...
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  • HAL Id : hal-01797740, version 1

Citation

Manuella Bourassin. Devoir de mise en garde : manque d'unité dans l'appréciation du risque d'endettement et de la qualité de caution avertie. Gazette du Palais, Lextenso, 2017, pp.68-70. ⟨hal-01797740⟩

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