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"Au moment de la liquidation, les dettes sociales sont imputables aux associés au titre de leur contribution aux pertes", note sous Cass. com., 27 sept. 2016, n°15-13.348

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Journal articles
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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Tuesday, May 22, 2018 - 5:46:10 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:51:22 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01797766, version 1

Citation

Clément Barrillon. "Au moment de la liquidation, les dettes sociales sont imputables aux associés au titre de leur contribution aux pertes", note sous Cass. com., 27 sept. 2016, n°15-13.348. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2016, pp.1621. ⟨hal-01797766⟩

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