"Au moment de la liquidation, les dettes sociales sont imputables aux associés au titre de leur contribution aux pertes", note sous Cass. com., 27 sept. 2016, n°15-13.348
Résumé
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La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2016
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Soumis le : mardi 22 mai 2018-17:46:10
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Citer
Clément Barrillon. "Au moment de la liquidation, les dettes sociales sont imputables aux associés au titre de leur contribution aux pertes", note sous Cass. com., 27 sept. 2016, n°15-13.348. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, pp.1621. ⟨hal-01797766⟩
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