"Au moment de la liquidation, les dettes sociales sont imputables aux associés au titre de leur contribution aux pertes", note sous Cass. com., 27 sept. 2016, n°15-13.348

Résumé : [No abstract]
Mots-clés : [No keyword]
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01797766
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Tuesday, May 22, 2018 - 5:46:10 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01797766, version 1

Collections

Citation

Clément Barrillon. "Au moment de la liquidation, les dettes sociales sont imputables aux associés au titre de leur contribution aux pertes", note sous Cass. com., 27 sept. 2016, n°15-13.348. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2016, pp.1621. ⟨hal-01797766⟩

Share

Metrics

Record views

21