L'action privée encouragée mais subordonnée à l'action publique. Ou l'équilibre imparfait entre private et public enforcement (proposition de directive du Parlement européenne et du Conseil, 11 juin 2013, relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts pour les infractions aux disposi-tions du droit de la concurrence des Etats membres et de l'Union européenne)

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Submitted on : Tuesday, May 22, 2018 - 5:46:24 PM
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Emmanuelle Claudel. L'action privée encouragée mais subordonnée à l'action publique. Ou l'équilibre imparfait entre private et public enforcement (proposition de directive du Parlement européenne et du Conseil, 11 juin 2013, relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts pour les infractions aux disposi-tions du droit de la concurrence des Etats membres et de l'Union européenne). Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2014, Panorama de droit civil de l'entreprise du CEDCACE, pp.12-16. ⟨hal-01797779⟩

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