Action de groupe et autres dispositions concurrence de la loi consommation : un dispositif singulier (Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation)

Emmanuelle Claudel

Journal articles

Action de groupe et autres dispositions concurrence de la loi consommation : un dispositif singulier (Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation)

Emmanuelle Claudel ¹

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé : [No abstract]

Mots-clés : [No keyword]

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Tuesday, May 22, 2018 - 5:46:26 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:53:53 AM

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