Action de groupe et autres dispositions concurrence de la loi consommation : un dispositif singulier (Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation) - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Action de groupe et autres dispositions concurrence de la loi consommation : un dispositif singulier (Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation)

Résumé

[No abstract]

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01797782 , version 1 (22-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01797782 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Action de groupe et autres dispositions concurrence de la loi consommation : un dispositif singulier (Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, pp.339-354. ⟨hal-01797782⟩
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