Le communiqué sur la méthode de détermination des sanctions pécuniaires validé sans réserve par la cour d'appel de Paris. Ou la soft law en roue libre (note sous Paris, pôle 5, ch. 5-7, 10 oct. 1013, RG n°2012/07909 ; Paris, pôle 5, ch. 5-7, 30 janv. 2014, RG n°2012/00723)

Emmanuelle Claudel (1)

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Domaines: Droit

Emmanuelle Claudel. Le communiqué sur la méthode de détermination des sanctions pécuniaires validé sans réserve par la cour d'appel de Paris. Ou la soft law en roue libre (note sous Paris, pôle 5, ch. 5-7, 10 oct. 1013, RG n°2012/07909 ; Paris, pôle 5, ch. 5-7, 30 janv. 2014, RG n°2012/00723). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 1, pp.78-86. ⟨hal-01797786⟩