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Le communiqué sur la méthode de détermination des sanctions pécuniaires validé sans réserve par la cour d'appel de Paris. Ou la soft law en roue libre (note sous Paris, pôle 5, ch. 5-7, 10 oct. 1013, RG n°2012/07909 ; Paris, pôle 5, ch. 5-7, 30 janv. 2014, RG n°2012/00723)

Résumé : [No abstract]
Mots-clés : [No keyword]
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01797786
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Tuesday, May 22, 2018 - 5:46:30 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:53:54 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01797786, version 1

Citation

Emmanuelle Claudel. Le communiqué sur la méthode de détermination des sanctions pécuniaires validé sans réserve par la cour d'appel de Paris. Ou la soft law en roue libre (note sous Paris, pôle 5, ch. 5-7, 10 oct. 1013, RG n°2012/07909 ; Paris, pôle 5, ch. 5-7, 30 janv. 2014, RG n°2012/00723). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2014, pp.78-86. ⟨hal-01797786⟩

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