Emmanuelle Claudel. Les implications procédurales de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique en outre mer - 1er volet. L'injonction structurelle : une loi pour l'outre mer, un terrain d'expérimentation pour la métropole ? (Loi n° 2012-1270 du 20 nov. 2012 relative à la régulation économique outre mer, JO 21 nov. 2012).
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2013, pp.506-512.
⟨hal-01797790⟩