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Les implications procédurales de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique en outre mer - 1er volet. L'injonction structurelle : une loi pour l'outre mer, un terrain d'expérimentation pour la métropole ? (Loi n° 2012-1270 du 20 nov. 2012 relative à la régulation économique outre mer, JO 21 nov. 2012)

Emmanuelle Claudel 1
1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique
Résumé : [No abstract]
Mots-clés : [No keyword]
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01797790
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Tuesday, May 22, 2018 - 5:46:34 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:51:23 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01797790, version 1

Collections

CEDCACE | UNIV-PARIS10 | FIND | UNIV-PARIS-LUMIERES

Citation

Emmanuelle Claudel. Les implications procédurales de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique en outre mer - 1er volet. L'injonction structurelle : une loi pour l'outre mer, un terrain d'expérimentation pour la métropole ? (Loi n° 2012-1270 du 20 nov. 2012 relative à la régulation économique outre mer, JO 21 nov. 2012). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2013, pp.506-512. ⟨hal-01797790⟩

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