La règle de minimis, une institution controversée offrant une " zone de sécurité " bien fragile, note sous Com., 16 avril 2013, n°10-14.881, Sté Expedia Inc c/ Autorité de la concurrence
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[No abstract]
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2013
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Citer
Emmanuelle Claudel. La règle de minimis, une institution controversée offrant une " zone de sécurité " bien fragile, note sous Com., 16 avril 2013, n°10-14.881, Sté Expedia Inc c/ Autorité de la concurrence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, pp.518-524. ⟨hal-01797794⟩
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