Les implications procédurales de loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre mer - 2eme volet. L'accès au dossier des autorités de concurrence : un cavalier législatif au secours (provi-soire ?) de la clémence - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Les implications procédurales de loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre mer - 2eme volet. L'accès au dossier des autorités de concurrence : un cavalier législatif au secours (provi-soire ?) de la clémence

Emmanuelle Claudel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779277
  • IdRef : 095288732
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

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Mots clés

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Domaines

Droit

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Citer

Emmanuelle Claudel. Les implications procédurales de loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre mer - 2eme volet. L'accès au dossier des autorités de concurrence : un cavalier législatif au secours (provi-soire ?) de la clémence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, pp.512-517. ⟨hal-01797795⟩

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