Les implications procédurales de loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre mer - 2eme volet. L'accès au dossier des autorités de concurrence : un cavalier législatif au secours (provi-soire ?) de la clémence

Emmanuelle Claudel 1
1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique
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Emmanuelle Claudel. Les implications procédurales de loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre mer - 2eme volet. L'accès au dossier des autorités de concurrence : un cavalier législatif au secours (provi-soire ?) de la clémence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2013, pp.512-517. ⟨hal-01797795⟩

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