L'injonction structurelle en Outre-mer : où le droit de la concurrence porte une atteinte difficilement justifiable au droit de propriété

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Submitted on : Tuesday, May 22, 2018 - 5:46:40 PM
Last modification on : Wednesday, July 4, 2018 - 11:14:12 PM

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  • HAL Id : hal-01797798, version 1

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Citation

Emmanuelle Claudel. L'injonction structurelle en Outre-mer : où le droit de la concurrence porte une atteinte difficilement justifiable au droit de propriété. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2013, Panorama de droit civil de l'entreprise du CEDCACE (216), pp.10. ⟨hal-01797798⟩

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