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Les juges français et européens encadrent les stipulations techniques à effet protectionniste dans la commande publique : concilier concurrence et intérêt général (CE, 4 décembre 2017, Ministre de l'Intérieur, n°413366 et CJUE, 8 juin 2017, Medisanus, aff. C-296/15)

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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01812251
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Monday, June 11, 2018 - 1:57:37 PM
Last modification on : Wednesday, March 11, 2020 - 4:22:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01812251, version 1

Citation

Laurence Folliot Lalliot. Les juges français et européens encadrent les stipulations techniques à effet protectionniste dans la commande publique : concilier concurrence et intérêt général (CE, 4 décembre 2017, Ministre de l'Intérieur, n°413366 et CJUE, 8 juin 2017, Medisanus, aff. C-296/15). Concurrences - revue des droits de la concurrence, Institut de droit de la concurrence, 2018. ⟨hal-01812251⟩

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