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L'atteinte substantielle à l'équilibre économique d'un contrat, lorsque le contrat de délégation de service public contient une composante "transport", Commentaires de quelques avis récents de l'ARAFER sur les liaisons par autocar entre la région ile de France et l'aéroport de Beauvais-Tillé (Avis 2017-102 à 2017-109 du 4 octobre 2017)

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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01812267
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Monday, June 11, 2018 - 1:57:47 PM
Last modification on : Wednesday, March 11, 2020 - 4:22:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01812267, version 1

Citation

Régis Lanneau. L'atteinte substantielle à l'équilibre économique d'un contrat, lorsque le contrat de délégation de service public contient une composante "transport", Commentaires de quelques avis récents de l'ARAFER sur les liaisons par autocar entre la région ile de France et l'aéroport de Beauvais-Tillé (Avis 2017-102 à 2017-109 du 4 octobre 2017). Droit administratif, LexisNexis, 2017. ⟨hal-01812267⟩

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