L'article 2 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et le règlement européen du 6 octobre 2015 encadrent l'accès des entreprises et des produits non européens aux marchés publics français

Laurence Folliot Lalliot

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L'article 2 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et le règlement européen du 6 octobre 2015 encadrent l'accès des entreprises et des produits non européens aux marchés publics français

Laurence Folliot Lalliot ¹

1 CRDP - Centre de Recherches sur le Droit Public (UPN)

Résumé : [No abstract]

Mots-clés : [No keyword]

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Monday, June 11, 2018 - 1:58:46 PM
Last modification on : Wednesday, March 11, 2020 - 4:22:03 PM

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