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L'article 2 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et le règlement européen du 6 octobre 2015 encadrent l'accès des entreprises et des produits non européens aux marchés publics français

Résumé : [No abstract]
Mots-clés : [No keyword]
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01812327
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Monday, June 11, 2018 - 1:58:46 PM
Last modification on : Wednesday, March 11, 2020 - 4:22:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01812327, version 1

Citation

Laurence Folliot Lalliot. L'article 2 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et le règlement européen du 6 octobre 2015 encadrent l'accès des entreprises et des produits non européens aux marchés publics français. Concurrences - revue des droits de la concurrence, Institut de droit de la concurrence, 2016. ⟨hal-01812327⟩

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