L'article 2 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et le règlement européen du 6 octobre 2015 encadrent l'accès des entreprises et des produits non européens aux marchés publics français

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Submitted on : Monday, June 11, 2018 - 1:58:46 PM
Last modification on : Wednesday, July 4, 2018 - 11:14:10 PM

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  • HAL Id : hal-01812327, version 1

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Laurence Folliot Lalliot. L'article 2 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et le règlement européen du 6 octobre 2015 encadrent l'accès des entreprises et des produits non européens aux marchés publics français. Concurrences - revue des droits de la concurrence, Institut de droit de la concurrence, 2016. ⟨hal-01812327⟩

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