L'application du droit de la concurrence aux personnes publiques implique une (re)définition claire des missions de service public, commentaire des avis de l'Autorité de la concurrence, n°14-A-10, n°4-A-11 et n°14-A-12 du 31 juillet 2014 - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy de la Concurrence Année : 2015

L'application du droit de la concurrence aux personnes publiques implique une (re)définition claire des missions de service public, commentaire des avis de l'Autorité de la concurrence, n°14-A-10, n°4-A-11 et n°14-A-12 du 31 juillet 2014

Claire Mongouachon
Centre de Recherches sur le Droit Public (UPN)
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Droit

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Claire Mongouachon. L'application du droit de la concurrence aux personnes publiques implique une (re)définition claire des missions de service public, commentaire des avis de l'Autorité de la concurrence, n°14-A-10, n°4-A-11 et n°14-A-12 du 31 juillet 2014. Revue Lamy de la Concurrence, 2015, 42, pp.55-59. ⟨hal-01812369⟩

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