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L'application du droit de la concurrence aux personnes publiques implique une (re)définition claire des missions de service public, commentaire des avis de l'Autorité de la concurrence, n°14-A-10, n°4-A-11 et n°14-A-12 du 31 juillet 2014

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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01812369
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Monday, June 11, 2018 - 1:59:14 PM
Last modification on : Wednesday, March 11, 2020 - 4:22:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01812369, version 1

Citation

Claire Mongouachon. L'application du droit de la concurrence aux personnes publiques implique une (re)définition claire des missions de service public, commentaire des avis de l'Autorité de la concurrence, n°14-A-10, n°4-A-11 et n°14-A-12 du 31 juillet 2014. Revue Lamy de la Concurrence, Editions Lamy/Wolters Kluwer, 2015, pp.55-59. ⟨hal-01812369⟩

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