Fourchettes des taux de pondération des critères pour l'attribution des marchés subséquents aux accords-cadres : TA Melun, ord., 23 décembre 2013, Société Organisation et services en informatique et logiciels, n°1309859 et TA Melun, ord., 23 décembre 2013, société Econocom, n°1309885

Catherine Prebissy-Schnall

Fourchettes des taux de pondération des critères pour l'attribution des marchés subséquents aux accords-cadres : TA Melun, ord., 23 décembre 2013, Société Organisation et services en informatique et logiciels, n°1309859 et TA Melun, ord., 23 décembre 2013, société Econocom, n°1309885

Catherine Prebissy-Schnall ¹

1 CRDP - Centre de Recherches en Droit Public (UPN)

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Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Thursday, August 30, 2018 - 10:04:01 AM
Last modification on : Friday, June 21, 2019 - 10:26:34 AM

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