Catherine Prebissy-Schnall. Fourchettes des taux de pondération des critères pour l'attribution des marchés subséquents aux accords-cadres : TA Melun, ord., 23 décembre 2013, Société Organisation et services en informatique et logiciels, n°1309859 et TA Melun, ord., 23 décembre 2013, société Econocom, n°1309885.
Contrats concurrence consommation, LexisNexis, 2014, pp.32.
⟨hal-01812382⟩