Aucune obligation de respect du délai de stand still avant de signer un marché à procédure adaptée (MAPA) : CE, 11 décembre 2013, Société antillaise de sécurité, req. n°372214

Catherine Prebissy-Schnall (1)

1 CRDP - Centre de Recherches sur le Droit Public (UPN)

Mots clés: Marché à procédure adaptée; Information des candidats évincés; Délai de suspension de signature du marché; Référé précontractuel

Domaines: Droit

Catherine Prebissy-Schnall. Aucune obligation de respect du délai de stand still avant de signer un marché à procédure adaptée (MAPA) : CE, 11 décembre 2013, Société antillaise de sécurité, req. n°372214. Contrats Concurrence Consommation, 2014, 49. ⟨hal-01812383⟩