La nature juridique des contrats conclus pour les besoins d'un service public industriel et commercial, note sous TC, 7 avril 2014, SEVP c. Office du tourisme de Rambouillet
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Submitted on : Monday, June 11, 2018 - 1:59:34 PM Last modification on : Wednesday, March 11, 2020 - 4:22:03 PM
Arnaud Sée. La nature juridique des contrats conclus pour les besoins d'un service public industriel et commercial, note sous TC, 7 avril 2014, SEVP c. Office du tourisme de Rambouillet. Droit administratif, LexisNexis, 2014, pp.26. ⟨hal-01812393⟩