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Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2014

La nature juridique des contrats conclus pour les besoins d'un service public industriel et commercial, note sous TC, 7 avril 2014, SEVP c. Office du tourisme de Rambouillet

Arnaud Sée
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785527
  • IdRef : 177889616
Centre de Recherches sur le Droit Public (UPN)

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Citer

Arnaud Sée. La nature juridique des contrats conclus pour les besoins d'un service public industriel et commercial, note sous TC, 7 avril 2014, SEVP c. Office du tourisme de Rambouillet. Droit administratif, 2014, 49, pp.26. ⟨hal-01812393⟩

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