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Quel juge pour trancher l'action en responsabilité de la puissance publique du fait d'une pratique anticoncurrentielle ?, note sous Cass. com., 8 avril 2014, Musée Guimet

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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Monday, June 11, 2018 - 1:59:35 PM
Last modification on : Wednesday, March 11, 2020 - 4:22:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01812394, version 1

Citation

Arnaud Sée. Quel juge pour trancher l'action en responsabilité de la puissance publique du fait d'une pratique anticoncurrentielle ?, note sous Cass. com., 8 avril 2014, Musée Guimet. Droit administratif, LexisNexis, 2014, pp.26. ⟨hal-01812394⟩

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