L'exception d'illégalité d'une décision définitive de la Commission européenne n'est pas invocable dans un contentieux national, note sous CE, 23 juillet 2014, Commune de Vendranges

Arnaud Sée (1)

1 CRDP - Centre de Recherches sur le Droit Public (UPN)

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Domaines: Droit

Arnaud Sée. L'exception d'illégalité d'une décision définitive de la Commission européenne n'est pas invocable dans un contentieux national, note sous CE, 23 juillet 2014, Commune de Vendranges. Actualité juridique Droit administratif, 2014, pp.2476. ⟨hal-01812398⟩