Commande publique et lutte contre les retards de paiements : le nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er mai 2013 - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2013

Commande publique et lutte contre les retards de paiements : le nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er mai 2013

Catherine Prebissy-Schnall
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Centre de Recherches sur le Droit Public (UPN)

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Citer

Catherine Prebissy-Schnall. Commande publique et lutte contre les retards de paiements : le nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er mai 2013. Contrats Concurrence Consommation, 2013, 6, pp.36-37. ⟨hal-01812432⟩

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