La marche du contrôle : ou l'intégration de l'état d'urgence dans un droit hors du commun par la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
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Lexbase Droit privé
Année : 2017
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Soumis le : mercredi 13 juin 2018-12:47:25
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Citer
Marc Touillier. La marche du contrôle : ou l'intégration de l'état d'urgence dans un droit hors du commun par la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Lexbase Droit privé, 2017, 719, pp.12-21. ⟨hal-01814550⟩
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