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Conference papers

La garde à vue et le droit à l'assistance de l'avocat dans la directive du 22 octobre 2013

Résumé : [No abstract]
Mots-clés : [No keyword]
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01814580
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Wednesday, June 13, 2018 - 12:47:51 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:51:28 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01814580, version 1

Citation

Pascal Beauvais. La garde à vue et le droit à l'assistance de l'avocat dans la directive du 22 octobre 2013. La garde à vue: vers un nouveau renforcement des droits de la défense ? : les réformes de l'Union européenne : actes du colloque, Pau, le 28 novembre 2014, Nov 2014, Pau, France. pp.79-92. ⟨hal-01814580⟩

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