Le droit à l’enseignement supérieur et la libéralisation internationale du commerce des services - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Ouvrages Année : 2010

The Right to Higher Education and the International Liberalisation of Trade in Services

Le droit à l’enseignement supérieur et la libéralisation internationale du commerce des services

Résumé

Since the Word Trade Organization (WTO) Agreements have entered into force on 1st January 1995, higher education forms part of the services subjected to international trade regulations, more specifically to the General Agreement on Trade in Services (GATS). Legal academia has paid little attention to the fact that higher education was now subjected to WTO regulations. However, international civil society has strongly reacted to this “commodification” of education, highlighting the risks associated with deregulation and privatisation which would potentially result from the GATS. The book gives a legal perspective of this highly controversial issue. Accordingly, the provisions of the highly technical General Agreement on Trade in Services and the commitments of each WTO Member in the liberalisation of higher education are analysed. Moreover, the legal and practical impacts of the application of the Agreement to education are explained. Furthermore, the liberalisation of higher education is compared to the enforcement of the right to education as guaranteed by different human rights conventions. Therefore, the compatibility and contradictions between these two distinct sources of international law, promoting international trade and the protection of human rights respectively, have been examined. The liberalisation of trade in services consolidates some aspects of the right to education by promoting education freedom, non-discriminatory funding for the institutions and recognition of qualifications. However, international competition in the higher education sector, amplified by the GATS, influences national educational policies regarding matters of quality, tuition fees or attractiveness. This competition hinders the implementation of a right to equal access to high-quality higher education, potentially encouraging the development of a multi-tier education system. This thesis provides a precise and reasoned contribution to the broader academic debate on the link between WTO law and human rights law, and further on the link between trade and non-trade related concerns.
Depuis l’entrée en vigueur des accords de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), le 1er janvier 1995, l’enseignement supérieur fait partie des services soumis aux règles du commerce international, et plus précisément aux règles de l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS). Cette soumission de l’enseignement supérieur aux règles de l’OMC a peu attiré l’attention du monde académique juridique. Mais la société civile internationale s’est vivement émue de cette « marchandisation » de l’éducation, mettant en avant les risques de déréglementation et de privatisation que l’AGCS serait susceptible d’entraîner. L’ouvrage apporte un regard de juriste sur cette question éminemment polémique. Il analyse les dispositions du très technique Accord Général sur le Commerce des Services et les engagements de chaque Membre de l’OMC en matière de libéralisation de l’enseignement supérieur. Il explique quelles sont les conséquences tant juridiques que pratiques de l’application de l’accord à l’éducation. La libéralisation de l’enseignement supérieur est ensuite mise en parallèle avec la réalisation du droit à l’éducation garanti par différentes conventions de protection des droits de l’Homme. Il s’agit d’examiner les sphères de compatibilité et de confrontation entre deux sources distinctes du droit international, l’une promouvant le commerce international, l’autre la protection des droits de l’Homme. La libéralisation du commerce des services conforte certains aspects du droit à l’éducation en favorisant la liberté de l’enseignement, un financement non discriminatoire des établissements et la reconnaissance des diplômes et des études. Cependant, la concurrence internationale au sein de l’enseignement supérieur que l’AGCS accentue oriente les politiques éducatives nationales en matière de qualité, de frais de scolarité ou de recherche d’attractivité. Elle limite la mise en œuvre d’un droit d’accès en pleine égalité à un enseignement supérieur de qualité, risquant ainsi d’accentuer le développement d’une éducation à plusieurs vitesses. Cette thèse contribue donc à nourrir de manière raisonnée et précise le débat doctrinal plus large relatif à l’articulation entre le droit de l’OMC et les droits de l’Homme, et au-delà entre préoccupations commerciales et non commerciales.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01844560 , version 1 (19-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01844560 , version 1

Citer

Sophie Grosbon. Le droit à l’enseignement supérieur et la libéralisation internationale du commerce des services. Bruylant, 2010, 978-2-8027-2835-1. ⟨hal-01844560⟩
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