Comment attribuer une subvention conforme au droit de l’Union européenne sans encourir la requalification en marché public ?

Catherine Prebissy-Schnall

Journal articles

Comment attribuer une subvention conforme au droit de l’Union européenne sans encourir la requalification en marché public ?

Catherine Prebissy-Schnall ¹

1 CRDP - Centre de Recherches sur le Droit Public (UPN)

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01864619
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Thursday, August 30, 2018 - 11:46:45 AM
Last modification on : Wednesday, March 11, 2020 - 4:22:03 PM

Article_14.pdf

Files produced by the author(s)

Comment attribuer une subvention conforme au droit de l’Union européenne sans encourir la requalification en marché public ?

File

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

40

40

Comment attribuer une subvention conforme au droit de l’Union européenne sans encourir la requalification en marché public ?

File

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

40

40