Comment attribuer une subvention conforme au droit de l’Union européenne sans encourir la requalification en marché public ?

Catherine Prebissy-Schnall (1)

1 CRDP - Centre de Recherches sur le Droit Public (UPN)

Domaines: Droit

Catherine Prebissy-Schnall. Comment attribuer une subvention conforme au droit de l’Union européenne sans encourir la requalification en marché public ? . Droit administratif, 2012, 6. ⟨hal-01864619⟩