Manquement aux règles de passation et remboursement de la subvention FEDER : CE, 21 mars 2012, Min. Int., Outre-mer et collectivités territoriales, req. n° 308601 - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2012

Manquement aux règles de passation et remboursement de la subvention FEDER : CE, 21 mars 2012, Min. Int., Outre-mer et collectivités territoriales, req. n° 308601

Catherine Prebissy-Schnall
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Centre de Recherches sur le Droit Public (UPN)

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Catherine Prebissy-Schnall. Manquement aux règles de passation et remboursement de la subvention FEDER : CE, 21 mars 2012, Min. Int., Outre-mer et collectivités territoriales, req. n° 308601 . Contrats Concurrence Consommation, 2012, 6. ⟨hal-01866213⟩

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