Compatibilité des SPL avec les règles de la concurrence et de la commande publique : Aut. conc., avis n° 11-A-18, 24 nov. 2011 relatif à la création des sociétés publiques locales

Catherine Prebissy-Schnall

Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2012

Compatibilité des SPL avec les règles de la concurrence et de la commande publique : Aut. conc., avis n° 11-A-18, 24 nov. 2011 relatif à la création des sociétés publiques locales

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Catherine Prebissy-Schnall

Fonction : Auteur

Centre de Recherches sur le Droit Public (UPN)

Mots clés

Concurrence Société publique locale Régime d'aides d'État Application stricte

Domaines

Droit

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Soumis le : lundi 3 septembre 2018-13:47:56

Dernière modification le : mercredi 14 juin 2023-09:42:24

Archivage à long terme le : mardi 4 décembre 2018-15:18:53

Dates et versions

hal-01866506 , version 1 (03-09-2018)

Identifiants

HAL Id : hal-01866506 , version 1

Citer

Catherine Prebissy-Schnall. Compatibilité des SPL avec les règles de la concurrence et de la commande publique : Aut. conc., avis n° 11-A-18, 24 nov. 2011 relatif à la création des sociétés publiques locales. Contrats Concurrence Consommation, 2012, 1. ⟨hal-01866506⟩

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Compatibilité des SPL avec les règles de la concurrence et de la commande publique : Aut. conc., avis n° 11-A-18, 24 nov. 2011 relatif à la création des sociétés publiques locales

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