Critères de l’interventionnisme économique d’une personne publique CE, 20 oct. 2010, Province des îles Loyauté,  req. n° 300347 (conclusions Sophie-Justine Lieber, rapporteur public)

Catherine Prebissy-Schnall

Critères de l’interventionnisme économique d’une personne publique CE, 20 oct. 2010, Province des îles Loyauté, req. n° 300347 (conclusions Sophie-Justine Lieber, rapporteur public)

Catherine Prebissy-Schnall ¹

1 CRDP - Centre de Recherches en Droit Public (UPN)

Mots-clés : Commentaire

Type de document :

Article dans une revue

Contrats concurrence consommation, LexisNexis, 2011

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Administrateur Hal Nanterre <>
Soumis le : vendredi 7 septembre 2018 - 11:20:56
Dernière modification le : mercredi 19 septembre 2018 - 10:52:33
Document(s) archivé(s) le : samedi 8 décembre 2018 - 14:59:38

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