Critères de l’interventionnisme économique d’une personne publique CE, 20 oct. 2010, Province des îles Loyauté, req. n° 300347 (conclusions Sophie-Justine Lieber, rapporteur public)

Mots-clés : Commentaire
Type de document :
Article dans une revue
Contrats concurrence consommation, LexisNexis, 2011
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01870171
Contributeur : Administrateur Hal Nanterre <>
Soumis le : vendredi 7 septembre 2018 - 11:20:56
Dernière modification le : mercredi 19 septembre 2018 - 10:52:33

Fichiers

Article_32_Prebissy_comm.pdf
Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01870171, version 1

Collections

Citation

Catherine Prebissy-Schnall. Critères de l’interventionnisme économique d’une personne publique CE, 20 oct. 2010, Province des îles Loyauté, req. n° 300347 (conclusions Sophie-Justine Lieber, rapporteur public). Contrats concurrence consommation, LexisNexis, 2011. 〈hal-01870171〉

Partager

Métriques

Consultations de la notice

111

Téléchargements de fichiers

17