Délégation de service public ou convention d’occupation du domaine public ? : CAA Paris, 25 mars 2010, Association Paris Jean Bouin

Catherine Prebissy-Schnall (1)

1 CRDP - Centre de Recherches sur le Droit Public (UPN)

Mots clés: Commentaire; Délégation de service public; Convention d'occupation du domaine public; Equipement sportif; Autorisation d'occupation

Domaines: Droit

Catherine Prebissy-Schnall. Délégation de service public ou convention d’occupation du domaine public ? : CAA Paris, 25 mars 2010, Association Paris Jean Bouin. Contrats Concurrence Consommation, 2010, pp.26. ⟨hal-01877805⟩