Seuil de dispense de procédure : CE, 10 février 2010, Pérez (annulation du décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics)

Catherine Prebissy-Schnall (1)

1 CRDP - Centre de Recherches sur le Droit Public (UPN)

Mots clés: Commentaire; Règles de concurrence et commande publique; Marché public; Seuil; Dispense de procédure

Domaines: Droit

Catherine Prebissy-Schnall. Seuil de dispense de procédure : CE, 10 février 2010, Pérez (annulation du décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics). Contrats Concurrence Consommation, 2010. ⟨hal-01877816⟩