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La notification de rejet à un candidat au terme du délai de validité des offres et par conséquent la notification du marché à l’entreprise attributaire au-delà de ce délai n’a pas pour effet de proroger irrégulièrement le délai de remise des plis.

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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01879619
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Monday, September 24, 2018 - 10:36:56 AM
Last modification on : Wednesday, March 11, 2020 - 4:22:03 PM
Long-term archiving on: : Tuesday, December 25, 2018 - 1:25:05 PM

File

Article_51_Prebissy.pdf
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Identifiers

  • HAL Id : hal-01879619, version 1

Citation

Catherine Prebissy-Schnall. La notification de rejet à un candidat au terme du délai de validité des offres et par conséquent la notification du marché à l’entreprise attributaire au-delà de ce délai n’a pas pour effet de proroger irrégulièrement le délai de remise des plis.. Contrats concurrence consommation, LexisNexis, 2007. ⟨hal-01879619⟩

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