A la recherche d’une cohérence globale : la multiplication des contrôles de compatibilité en droit de l’urbanisme - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue générale des collectivités territoriales Année : 2002

A la recherche d’une cohérence globale : la multiplication des contrôles de compatibilité en droit de l’urbanisme

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Droit
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hal-01879961 , version 1 (24-09-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01879961 , version 1

Citer

Catherine Prebissy-Schnall. A la recherche d’une cohérence globale : la multiplication des contrôles de compatibilité en droit de l’urbanisme. Revue générale des collectivités territoriales, 2002, 25. ⟨hal-01879961⟩
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