, Sur la loi du 3 avril 1955 et ses modifications, p.9

, Associations La cabane juridique / Legal Shelter et autre, Décision n°2017-684 QPC, 11 janvier, 2018.

, Ligue des droits de l'Homme [Contrôles d'identité, fouilles de bagages et visites de véhicules dans le, pp.2017-677, 2017.

M. Émile and L. , , pp.2017-635

, Décision n° 2017-624 QPC, 16 mars, 2017.

M. Sofiyan and I. ,

, Décision n° 2016-600 QPC, 2016.

M. Raïme and A. ,

, Décision n° 2016-567/568 QPC, 23 septembre, 2016.

M. Georges and F. ,

, Décision, Ligue des droits de l'homme, pp.2016-536, 2016.

, Décision n° 2016-535 QPC, 2016.

, Ligue des droits de l'homme

, Décision n° 2015-527 QPC, 22 décembre 2015

, -Décision n° 2016-535 QPC, 2016.

, Police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l'état d'urgence] vi. Perquisition : art. 11 de la loi -Décision n° 2016-536 QPC, 19 février 2016 ; Ligue des droits de l'homme, Ligue des droits de l'homme, 2016.

M. Georges and F. , , 2016.

M. Raïme and A. ,

V. , Issue des décisions

, Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence : 9 premiers alinéa de l'art. 6 -Décision n° 2016-535 QPC, 19 février 2016 ; Ligue des droits de l'homme [Police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l'état d'urgence] : art. 8 -Décision n° 2016-536 QPC, 19 février 2016 ; Ligue des droits de l'homme, Dispositions déclarées constitutionnelles -Décision n° 2015-527 QPC, 22 décembre 2015. : M. Cédric D, 2016.

M. Raïme and A. , Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence III] : quatrième à dixième alinéas du paragraphe I de l'article 11 (sauf les mots : « À l'exception de celles qui caractérisent la menace que constitue pour la sécurité et l'ordre publics le comportement de la personne concernée » (infra). -Décision n° 2017-624 QPC, p.16, 2017.

M. Sofiyan and I. , 11 à 14eme alinéa sauf 1) les mots « demander au juge des référés du Conseil d'État l'autorisation de » figurant à la première phrase du treizième alinéa de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, les deuxième et troisième phrases du même alinéa ainsi que les mots « autorisée par le juge des référés » figurant à la quatrième phrase de cet alinéa et 2) la dernière phrase du paragraphe, 2016.

, Ligue des droits de l'homme, Dispositions déclarées inconstitutionnelles -Décision n° 2016-536 QPC, 2016.

, Associations La cabane juridique / Legal Shelter et autre, 2018.

, Neutralisation des effets dans le temps i. Modulation des effets dans le temps sur le fondement de l'art. 62 de la Constitution -Décision n° 2016-567/568 QPC, 23 septembre, 2016.

M. Georges and F. , , 2016.

M. Raïme and A. ,

M. Émile and L. , Interdiction de séjour dans le cadre de l'état d'urgence] -Décision n° 2017-677 QPC, 1 er décembre 2017, Ligue des droits de l'Homme [Contrôles d'identité, fouilles de bagages et visites de véhicules dans le cadre de l'état d'urgence] ii. Neutralisation de fait et privation de l'effet utile par décision rendue tardivement, 2017.

M. Sofiyan and I. , Ligue des droits de l'Homme [Contrôles d'identité, fouilles de bagages et visites de véhicules dans le cadre de l'état d'urgence] -Décision n°2017-684 QPC, 11 janvier 2018, Associations La cabane juridique / Legal Shelter et autre, § 17 -Décision n° 2017-677 QPC, vol.1