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Recours des cautions professionnelles solvens : gare à la prescription biennale du droit de la consommation !
Résumé : Le cautionnement fourni par un professionnel en garantie d’un crédit immobilier accordé à un consommateur par un établissement bancaire est un service au sens de l’article L. 137-2 du Code de la consommation. Cette qualification, inédite, est de nature à paralyser, non seulement le recours de la caution solvens contre le débiteur principal, mais également une action en répétition de l’indu contre le créancier.
Mots-clés :
Commentaire de jurisprudence
répétition de l'indu contre le créancie...
Garanties des crédits bancaires
garanties personnelles
caution professionnelle
contrat de consommation
crédit immobilier
prêt relais
service financier
recours en remboursement de la caution contre le débiteur principal
recours subrogatoire
recours personnel
irrecevabilité
prescription
déchéance
répétition de l'indu contre le créancier
https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01933005
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, November 23, 2018 - 2:45:34 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:29:14 AM
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, November 23, 2018 - 2:45:34 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:29:14 AM
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