Recours des cautions professionnelles solvens : gare à la prescription biennale du droit de la consommation !

Résumé : Le cautionnement fourni par un professionnel en garantie d’un crédit immobilier accordé à un consommateur par un établissement bancaire est un service au sens de l’article L. 137-2 du Code de la consommation. Cette qualification, inédite, est de nature à paralyser, non seulement le recours de la caution solvens contre le débiteur principal, mais également une action en répétition de l’indu contre le créancier.
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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, November 23, 2018 - 2:45:34 PM
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Manuella Bourassin. Recours des cautions professionnelles solvens : gare à la prescription biennale du droit de la consommation !. Gazette du Palais, Lextenso, 2016, pp.69. ⟨hal-01933005⟩

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