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Les sûretés sur le logement du majeur protégé

Résumé : La conclusion de sûretés sur le logement ou les meubles meublants d'un majeur protégé, pour permettre à celui-ci d'accéder au crédit, est un acte de disposition au sens de l'article 426 du code civil, réformé par la loi du 5 mars 2007. L'application de cette disposition aux sûretés suscite de multiples questions. Quelles sont précisément les sûretés concernées ? Les formalités prescrites par l'article 426 (autorisation par le juge des tutelles précédée, dans certaines circonstances, d'un avis médical, et signature de l'acte par le protecteur du majeur) présentent-elles des spécificités à l'égard des sûretés ? Par ailleurs, en dehors de l'article 426, en particulier au sein des droits des sûretés et des voies d'exécution, existe-t-il d'autres protections du cadre de vie des majeurs vulnérables contre les sûretés ?
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01934790
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Monday, November 26, 2018 - 11:29:47 AM
Last modification on : Thursday, November 21, 2019 - 1:39:19 AM
Long-term archiving on: : Wednesday, February 27, 2019 - 1:51:43 PM

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  • HAL Id : hal-01934790, version 1

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Manuella Bourassin. Les sûretés sur le logement du majeur protégé. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2011, pp.433-452. ⟨hal-01934790⟩

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