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L'associé évincé sans clause d'exclusion ou le subterfuge de la promesse unilatérale de vente (note sous Cass. com. 6 mai 2014)

Résumé : La promesse de vente d’actions ne se confond pas avec une clause d’exclusion. Il s’agit de deux institutions distinctes, ce que la jurisprudence avait déjà précisé s’agissant des promesses d’actions croisées. Bien que non novatrice, cette décision éveille l’intérêt en ce qu’elle invite à préciser leurs critères de distinction
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01957725
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Monday, December 17, 2018 - 3:10:47 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 10:00:31 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01957725, version 1

Citation

Marine Michineau. L'associé évincé sans clause d'exclusion ou le subterfuge de la promesse unilatérale de vente (note sous Cass. com. 6 mai 2014). Revue des Sociétés, Dalloz, 2015, pp.36. ⟨hal-01957725⟩

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