L'associé évincé sans clause d'exclusion ou le subterfuge de la promesse unilatérale de vente (note sous Cass. com. 6 mai 2014)

Marine Michineau

Journal articles

L'associé évincé sans clause d'exclusion ou le subterfuge de la promesse unilatérale de vente (note sous Cass. com. 6 mai 2014)

Marine Michineau ¹

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé : La promesse de vente d’actions ne se confond pas avec une clause d’exclusion. Il s’agit de deux institutions distinctes, ce que la jurisprudence avait déjà précisé s’agissant des promesses d’actions croisées. Bien que non novatrice, cette décision éveille l’intérêt en ce qu’elle invite à préciser leurs critères de distinction

Mots-clés : Commentaire de jurisprudence

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Monday, December 17, 2018 - 3:10:47 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 10:00:31 AM

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