, Jkkinakis c. Grèce, 25 juin 1993, §31; RiGAux E, Rev. trim. dr. h, p.137, 1994.
, Cour eur. dr. h., arrêt Larissis et autres c. Grèce, 24 février, p.51, 1998.
, Cour eur. dr. h., arrêt Ivanova c. Bulgarie, 12 avril, vol.82, 2007.
, arrêt Folgero et autres c. Norvège, préc. ; Cour eur. dr. h., arrêt Hasan et Eylem Zengin c. Turquie, préc. ; GONZALEZ G., «Le droit à l'instruction au sens de la Convention européenne des droits de l'homme», RFDA, p.1003, 2010.
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, et s. ; voir RuET C., «Les droits individuels face au phénomène religieux dans la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme, ? Rev. trim. dr. h, p.506, 2012.
, Royaume-Uni, 4 décembre 2008 (nécessité d'un juste équilibre entre les intérêts publics et privés en présence) et le caractère d'intérêt public important du traitement de données à caractère personnel en l'espèce. La Cour rappelle dans l'arrêt Wasmuth, au titre des éléments de droit pertinent, le considérant 35 de la directive communautaire 95/46 relative à la protection des données à caractère personnel aux termes duquel «le traitement de données à caractère personnel par des autorités publiques pour la réalisation de fins prévues par le droit constitutionnel ou le droit international public, au profit d'associations à caractère religieux officiellement reconnues, Si la motivation n'est pas développée, elle est en harmonie avec les directives posées par la Cour dans l'arrêt
, La Grande Chambre exige cependant un examen approfondi par les juridictions internes, et la démonstration par l'organisation religieuse que le risque invoqué est «réel et sérieux » ( § 159), pour que l'ingérence dans la liberté d'association ne soit pas disproportionnée. Toutefois la Cour manifeste simultanément qu'elle entend conférer une large portée au respect de l'autonomie des communautés religieuses contre les dangers présentés par des éventuels mouvements de dissidence 231 et considère, «à la lecture des objectifs poursuivis par le syndicat dans son statut »232, que le risque pour l'autonomie invoqué par les autorités ecclésiastiques en l'espèce était «probable et sérieux» 233 ? La Cour relève l'absence d'interdiction absolue, par le statut de l'Église roumaine, de la constitution d' un syndicat, faisant ainsi valoir la possibilité d' une association permettant de jouir de la garantie énoncée à l'article 11 et ne remettant pas en cause la structure hiérarchique de l'Église. Après avoir mis en évidence l'absence d' un consensus européen en la matière, la Grande Chambre estime que le refus d'enregistrer le syndicat n'outrepasse pas la m arge d'appréciation de l'État. En conclusion la jurisprudence européenne relative à l'affiliation religieuse vise à réaliser tout à la fois un partage et un équilibre, délicats et relativement évolutifs. Un partage entre ce qui doit relever de la protection de l'affiliation religieuse, Grande Chambre montre qu'elle n'entend pas induire une renonciation tacite du seul engagement dans l'Église 230 ? L'analyse de la proportionnalité opérée par la Grande Chambre révèle l'ampleur de différence d'approche avec l'arrêt de chambre tant dans la méthode que dans l'appréciation des circonstances de l' affaire
, à supposer même que les membres du clergé onhodoxe roumain puissent renoncer aux droits qu'ils tirent de l'article 11 de la Convention
, arrêt Sindicatul Pastorul Cel Bun c. Roumanie, § 165
, qui consistaient notamment à promouvoir la libre initiative, la concurrence et la liberté d' expression de ses membres, à assurer la participation au SaintSynode d'un membre du syndicat, à demander à l'archevêque de produire un rapport financier annuel et à utiliser la grève comme moyen de défense des intérêts de ses membres
, Sindicatul Pastorul Cel Bun c. Roumanie, § 162-169 . Pour la critique d'une telle appréciation, voir l'opinion en partie dissidente commune aux juges SPIELMANN
, État Convention européenne des droits de l'homme Commission européenne des droits de l'homme Cour européenne des droits de l'homme Codex Iuris Canonici, Code de droit canonique Cour de justice des communautés européennes Cour de justice de l'Union européenne Conseil national des Évangéliques de France Commission nationale de l'informatique et des libertés Code pénal Déclaration des droits de l'homme et du citoyen Église protestante unie de France European Values Survey Fédération protestante de France Homosexuels musulmans de France Institut français d'opinion publique Institut national d'études démographiques Institut national de la statistique et des études économiques Interruption volontaire de grossesse, Liste des abréviations Cour administrative d'appel Conseil d
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