ARBITRAGE D'INVESTISSEMENT ET DROIT INTERNATIONAL GÉNÉRAL (2017)

Résumé : Pour sa dixième livraison, la présente chronique change légèrement de nom. Son objet reste bien le même : il s'agit d'extraire des nombreuses décisions rendues chaque année par les tribunaux arbitraux compétents en matière d'investisse-ment 1 la substantifique moelle qui intéresse non pas le droit des investissements en particulier mais bien le droit international général 2. « Arbitrage transnational et droit international général » devient néanmoins « Arbitrage d'investissement et droit international général », ce pour diverses raisons. L'expression « arbitrage transnational » est liée au contexte du développement du contentieux relatif aux contrats d'États dans la seconde moitié du XX e siècle 3. Elle repose sur la nature mixte des parties à l'arbitrage (État et investisseur) et non sur son objet (l'investissement étranger). Si, en ce premier quart du XXI e siècle, les parties à ces arbitrages sont les mêmes (investisseur étranger, demandeur dans la quasi-totalité des cas,
Document type :
Book sections
Complete list of metadatas

Cited literature [34 references]  Display  Hide  Download

https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01996133
Contributor : Carine Benayoun <>
Submitted on : Monday, January 28, 2019 - 10:58:53 AM
Last modification on : Tuesday, June 25, 2019 - 5:40:11 PM
Long-term archiving on : Monday, April 29, 2019 - 2:51:11 PM

File

AFDI_2017_Jacob_Latty_Nanteuil...
Explicit agreement for this submission

Identifiers

  • HAL Id : hal-01996133, version 1

Collections

Citation

Patrick Jacob, Franck Latty, Arnaud de Nanteuil. ARBITRAGE D'INVESTISSEMENT ET DROIT INTERNATIONAL GÉNÉRAL (2017). Annuaire français de droit international, CNRS Editions, 2017. ⟨hal-01996133⟩

Share

Metrics

Record views

59

Files downloads

49