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Bilan des expérimentations prévues par la loi du 13 août 2004 : la difficile introduction du concept d'expérimentation en France

Résumé : La loi du 13 août 2004 sur les libertés et les responsabilités locales offre aux collectivités territoriales la possibilité d'expérimenter de nouvelles compétences dans des domaines divers. Sans constituer une nouveauté, cette loi dote les expérimentations d'une base légale qui, en encadrant juridiquement le recours à l'expérimentation, aurait pu être favorable au développement d'une véritable culture de l'expérimentation. La loi lie cependant la mise en œuvre de l'expérimentation à la nouvelle volonté politique en matière de décentralisation : le transfert de compétences plus nombreuses aux collectivités locales. Cette association des deux pratiques n'est pas sans porter préjudice à l'idée même d'expérimentation.
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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Tuesday, March 26, 2019 - 4:20:40 PM
Last modification on : Thursday, November 21, 2019 - 1:39:29 AM
Long-term archiving on: : Thursday, June 27, 2019 - 5:49:31 PM

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1. SEMAINE JURIDIQUE A P. RR...
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  • HAL Id : hal-02080328, version 1

Citation

Patricia Rrapi. Bilan des expérimentations prévues par la loi du 13 août 2004 : la difficile introduction du concept d'expérimentation en France. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2008, pp.21-33. ⟨hal-02080328⟩

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