, Préambule de la résolution 986 (1995) du 14 avril, 1995.
, § 8 de la résolution, p.986, 1995.
, Droit international public, p.189, 2009.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01782729
, La présente contribution est actualisée au 31 décembre, 2018.
, Droit international public, 2018.
,
,
, Droit international et santé, Colloque de Rennes, pp.73-85, 2019.
, L'intervention du Conseil tend ainsi à montrer que l'institution spécialisée dans le domaine de la santé est insuffisamment outillée pour assumer sa mission, ou à tout le moins qu'elle ne parvient pas à mobiliser les moyens dont elle dispose. Les mécanismes de sécurité collective placent l'organe de New-York dans une meilleure position que l'organisation de Genève pour protéger le bien international qu
, La sécurité collective pour compenser les défaillances opérationnelles de l'OMS ?
, Si l'OMS s'est mobilisée pour lutter contre Ebola en 2014, il n'en demeure pas moins que c'est le Secrétaire général de l'ONU qui est à l'origine de la création de la MINUAUCE 61 alors qu'une telle opération aurait logiquement pu émaner d'une organisation chargée d
, Il est vrai que les capacités opérationnelles de l'OMS sont bornées par le consentement des Etats concernés. L'article 2, lit. d, de la Constitution de l'OMS prévoit ainsi que l'« aide nécessaire » que l'organisation peut apporter à ses membres dans les cas d'urgence est fournie « à la requête des gouvernements ou sur leur acceptation », ce qui exclut en ce domaine toute « ingérence sanitaire » 62
, Conseil de sécurité est doté d'un pouvoir de décision qui lui permet de ne pas s'arrêter à l'absence de consentement étatique à l'intervention internationale. Et Hélène De Pooter de donner une série d'exemples de mise en oeuvre envisageable de ce pouvoir : « le Conseil de sécurité pourrait puiser dans les articles 41 et 42 de la Charte des Nations Unies pour soutenir l'action des enquêteurs de l'OMS, dépêcher des experts lui rendant compte directement, ou encore soutenir une opération internationale d'aide à l'établissement d'un cordon sanitaire. Le Conseil de sécurité pourrait autoriser l'usage de la force afin de faire respecter des mesures de quarantaines ou de rétablir la sécurité, vol.63
, Des modes d'action dont ne dispose pas l'OMS sont ainsi susceptibles d'être trouvés dans le chapitre VII de la Charte des Nations. La remarque vaut tout autant au sujet des moyens dont l'OMS dispose mais qu
, La sécurité collective pour compenser les défaillances normatives de l'OMS ?
, en plus de servir de cadre à l'adoption de conventions internationales, dispose d'un pouvoir « quasi-réglementaire » 64 . Ces deux types de compétences normatives ont été peu mobilisés par l'organisation. Sa conventioncadre de lutte contre le tabac demeure un cas isolé, tout comme son activité réglementaire se limite pour l'essentiel au Règlement sanitaire international, lequel demeure peu intrusif dans la mesure où les Etats, en cas d'« urgence de santé publique de portée internationale, OMS fait partie des rares organisations internationales qui, vol.65
, Voir supra I
, , vol.2, p.184
, V. aussi le rapport du « Groupe d'experts de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement », qui envisage que le Conseil adopte des mesures contraignantes en cas de défaillance de l'OMS, notamment pour « soutenir une opération internationale d'aide à l'établissement d'un cordon sanitaire, p.185
, Réflexions sur la réalité du droit international de la santé, p.24, 1985.
, Article 6 du Règlement sanitaire international, 2005.
, Droit international et santé, Colloque de Rennes, pp.73-85, 2019.
, la santé en faisant usage du pouvoir de décision qu'il tire de l'article 25 de la Charte. L'on sait qu'il s'est comporté en législateur anti-terroriste avec sa résolution 1373 (2001) qui fait un « copier-coller » de dispositions contenues dans des conventions sur la lutte contre le financement du terrorisme, imposées à tous les membres des Nations Unies par l'effet de l'article 25 66
, une résolution sous chapitre VII pourrait reprendre à son compte les obligations de la Convention-cadre de l'OMS pour les imposer à tous les États membres de l'ONU, y compris ceux qui n'auraient pas jugé utile de rejoindre le ***85***traité anti-tabac. Un tel comportement ne manquerait pas de raviver la question lancinante du contrôle des actes du Conseil de sécurité 67 . Il n'en demeure pas moins que, pour virtuelle qu'elle soit, l'action « législative » du Conseil de sécurité en compensation des défaillances normatives de l'OMS n'est pas à exclure. Elle sera peut-être à l'ordre du jour d'un prochain colloque de Rennes. A ce stade, l'émission de cette hypothèse est simplement le signe que le bien
, Security Council Starts Legislating » AJIL, vol.96, p.5, 2002.
, Nouvel ordre mondial et contrôle de la légalité des actes du Conseil de sécurité, vol.634, 1994.