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La généralité des termes de l'article L. 650-1 du Code de commerce : ne faut-il jamais distinguer entre les créanciers ?

Document type :
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-02361370
Contributor : Gauthier Le Noach <>
Submitted on : Wednesday, November 13, 2019 - 1:09:49 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 1:48:59 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02361370, version 1

Citation

Gauthier Le Noach. La généralité des termes de l'article L. 650-1 du Code de commerce : ne faut-il jamais distinguer entre les créanciers ?. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2018. ⟨hal-02361370⟩

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