Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

La généralité des termes de l'article L. 650-1 du Code de commerce : ne faut-il jamais distinguer entre les créanciers ?

Gauthier Le Noach 1
1 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine
Mots-clés : "Droit des entreprises en difficultés" "Responsabilité du dispensateur de crédits" "Code de commerce" "article L. 650-1" "Indifférence de la déclaration au passif de la créance"
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-02361370
Contributor : Gauthier Le Noach <>
Submitted on : Wednesday, November 13, 2019 - 1:09:49 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 1:48:59 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02361370, version 1

Collections

UNIV-PARIS10 | UNIV-PARIS-LUMIERES

Citation

Gauthier Le Noach. La généralité des termes de l'article L. 650-1 du Code de commerce : ne faut-il jamais distinguer entre les créanciers ?. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2018. ⟨hal-02361370⟩

Export

BibTeX TEI DC DCterms EndNote

Share

Metrics

Record views

33