, Il est ici fait référence au rapport de l'IGAS, p.49

V. Du, Conseil économique et social, L'obligation alimentaire : des formes de solidarité à réinventer, p.14, 2008.

, Proposition 129

, Cela permettrait de mettre un terme à la pratique de certains juges du fond de calquer le montant de la pension alimentaire due par les descendants sur le montant du « reste à charge » de la personne hébergée, une fois les aides sociales versées, Sur ce point v. les observations de M. Rebourg sous Civ. 1 e 21 novembre, 2018.

, A titre de comparaison, le rapport cite la Suède où le niveau des dépenses publiques en faveur des personnes âgées en perte d'autonomie est de 2,7%, rapport p, p.199

, Près de la moitié de cette hausse est mécanique du fait du vieillissement démographique (45%) quand l'autre provient des réformes proposées, rapport p, p.18

, Le principe de subsidiarité ne s'applique pas non plus à l'aide sociale aux personnes handicapées ni aux titulaires de la couverture maladie universelle (avis du Conseil économique et social, précit, p.14

, Le rapport n'envisage toutefois pas de supprimer la possibilité de recours sur la succession de la personne au titre des aides hébergements. La solidarité familiale ne s'exprime alors qu

, XIII affirme que « L'exercice effectif de la totalité de leurs droits civiques doit être assuré aux personnes âgées

C. Le-demandait-la, C. , and L. Récemment, Loi n°2019-222 du 23 mars 2019, art. 11) abrogé l'article 5 du Code électoral qui permettait au juge des tutelles de retirer le droit de vote à une personne vivant avec un handicap

, En mars 2019, un aide-soignant a été condamné à la peine maximale, à savoir 5 ans de prison, pour maltraitance sur une résidente d'EHPAD âgée de 98 ans sur le fondement de l'article 222-12 du Code pénal (violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sur une personne dont la particulière vulnérabilité

, Proposition 18

, Toronto « declaration on the global prevention of elder abuse, pp.17-2002

, Émanation du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) et le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH), mise en place le 19 février, 2018.

. Hcfea--cncph, Commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance, p.10, 2019.