, Il est ici fait référence au rapport de l'IGAS, p.49
Conseil économique et social, L'obligation alimentaire : des formes de solidarité à réinventer, p.14, 2008. ,
, Proposition 129
, Cela permettrait de mettre un terme à la pratique de certains juges du fond de calquer le montant de la pension alimentaire due par les descendants sur le montant du « reste à charge » de la personne hébergée, une fois les aides sociales versées, Sur ce point v. les observations de M. Rebourg sous Civ. 1 e 21 novembre, 2018.
, A titre de comparaison, le rapport cite la Suède où le niveau des dépenses publiques en faveur des personnes âgées en perte d'autonomie est de 2,7%, rapport p, p.199
, Près de la moitié de cette hausse est mécanique du fait du vieillissement démographique (45%) quand l'autre provient des réformes proposées, rapport p, p.18
, Le principe de subsidiarité ne s'applique pas non plus à l'aide sociale aux personnes handicapées ni aux titulaires de la couverture maladie universelle (avis du Conseil économique et social, précit, p.14
, Le rapport n'envisage toutefois pas de supprimer la possibilité de recours sur la succession de la personne au titre des aides hébergements. La solidarité familiale ne s'exprime alors qu
, XIII affirme que « L'exercice effectif de la totalité de leurs droits civiques doit être assuré aux personnes âgées
Loi n°2019-222 du 23 mars 2019, art. 11) abrogé l'article 5 du Code électoral qui permettait au juge des tutelles de retirer le droit de vote à une personne vivant avec un handicap ,
, En mars 2019, un aide-soignant a été condamné à la peine maximale, à savoir 5 ans de prison, pour maltraitance sur une résidente d'EHPAD âgée de 98 ans sur le fondement de l'article 222-12 du Code pénal (violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sur une personne dont la particulière vulnérabilité
, Proposition 18
, Toronto « declaration on the global prevention of elder abuse, pp.17-2002
, Émanation du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) et le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH), mise en place le 19 février, 2018.
Commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance, p.10, 2019. ,