, On retrouve le même phénomène avec le majeur faisant l'objet d'une mesure de protection quant à sa personne
, Ainsi pour l'aliénation gratuite des biens du mineur ou l'acquisition par un tiers d'un droit ou d'une créance contre le mineur
, En ce sens, Carbonnier soulignait, à propos notamment de l'administration légale pour le mineur : « on conçoit que le représenté anime directement l'effet des actes juridiques passés pour son compte, lorsqu'il est capable, donc à même de donner des instructions et des ordres, comme d'en contrôler l'exécution. On le conçoit beaucoup moins d'un incapable, tel l'enfant ou le fou. Par la force des choses, l'intervention du représentant est alors indépendante du représenté. Ce ne peut plus être le mécanisme de la représentation parfaite. Il vaudrait mieux se référer au mécanisme de la représentation imparfaite, Carbonnier observe qu'il n'est pas dépourvu de volonté mais qu'il « a une volonté rudimentaire, ni assez ferme pour résister, 2004.
, Article 371-1 du Code civil
, En ce sens, un auteur observe qu'en imposant au médecin de rechercher le consentement du mineur lorsqu'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision, la loi de 2002 [article L 1111-4, alinéa 7 du Code de la santé publique] a rendu le refus du mineur opposable aux parents et au médecin, sauf le cas où celui-ci aurait pour conséquence de compromettre la santé du mineur et par là même ses intérêts (en ce sens A. Kimmel-Alcover, « L'autorité parentale à l'épreuve de la santé des mineurs : chronique d'un déclin annoncé, Les choses sont effectivement un peu moins tranchées en matière de décisions médicales, lesquelles mettent en jeu l'intégrité physique de la personne, p.267, 2005.
, Article 371-1 du Code de la santé publique
, Le Code de la santé publique ne le dit pas expressément mais cela ressort notamment des articles L 1111-2, alinéa 5 et L 1111-4, alinéa 7. En outre, le juge n'hésite pas à condamner le médecin qui
, Si le parent a bien un devoir d'agir dans l'intérêt de l'enfant pour protéger sa santé 90 , il n'a pas le pouvoir de le représenter pour les décisions médicales. Non seulement le consentement des titulaires de l'autorité parentale n'est pas, comme on l'a vu, toujours nécessaire pour emporter la décision médicale
, Le droit du mineur de demander de garder le secret sur son état de santé. C'est en premier lieu dans le but de servir les intérêts du mineur en favorisant la prise de décisions utiles à sa santé mais parfois en possible opposition avec la volonté de ses parents que le droit médical a été amené à reconnaître une certaine autonomie au mineur 91
, Mais la Cour administrative d'appel a, pour sa part, considéré que « les médecins ne pouvaient, à la naissance, évaluer la prévisibilité des séquelles de l'enfant et adapter en conséquence la durée de sa réanimation », dans un contexte d'extrême urgence, de sorte que « les médecins n'ont pas fait preuve d'obstination déraisonnable » et n'ont donc pas commis de faute médicale de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier (cons. 11), n° 10MA03054 : la réanimation sur un nouveau-né durant 25 minutes a été jugée trop longue par les parents, vol.12
, Etat le 7 mai 2014 déjà évoqué à propos d'un traitement prescrit par un psychiatre à une jeune fille de 16 ans dont les parents divorcés étaient en désaccord (sur cette décision, v. F. Vialla, « Relation de soin et minorité », op. cit.), la décision d'arrêter les traitements au titre de l'obstination déraisonnable ne peut s'analyser en un acte usuel compte-tenu de ses conséquences pour la vie de l'enfant et c'est donc bien l'avis des deux titulaires de l'autorité parentale qui doit être sollicité
, Il est d'ailleurs pénalement sanctionné s'il ne le fait pas (articles 227-15 et 227-17 du Code pénal)
, Actes médicaux et droits de l'enfant : réflexions sur l'autonomie du mineur, p.114
, Article L 5134-1-I du Code de la santé publique, 2001.
, Article L 2212-7 du Code de la santé publique, 2001.
, Sur l'évolution de l'autonomie du mineur, v. notamment F. Vialla, « Relation de soin et minorité, -303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, p.10, 2002.
, « Vers l'émergence d'une majorité sanitaire, La loi du 4 mars 2002 : continuité et nouveauté en droit médical, coll. Ceprisca, PUF, p.101, 2003.
, Article L 1241-3 du Code de la santé publique
, Article L 1241-5, alinéa 2, du Code de la santé publique
, Article L 1122-2 du Code de la santé publique
, Article L 2141-11 du Code de la santé publique
, Article L 1111-4, alinéa 7, in fine, du Code de la santé publique, v. supra
, Comme on l'a déjà souligné, la rédaction de l'article R 4127-37-2-III du Code de la santé publique n'exclut pas expressément le recours à ces témoignages. C'est simplement parce que, pour le très jeune mineur, aucune volonté libre et éclairée n'a jamais pu être exprimée que le recours aux témoignages est dans l'affaire Marwa exclu
, Carbonnier décrit le mineur discernant comme celui doté « d'une volonté consciente, intelligente, mais qui est déclarée incapable, parce qu'elle est présumée inexpérimentée parce qu'elle doit aussi être soumise aux exigences d'un ordre familial, J. Carbonnier