, Quinze motifs à l'article 6 et un à l'article 6 bis de la loi de 1983. La moindre protection contre les discriminations des agents publics par rapport aux salariés est fréquemment relevée par la doctrine (Voir, notamment, Robin Médard, « Le droit à la non-discrimination fait peau neuve : brèves considérations sur les incidences de la loi de modernisation de la justice du XXI e siècle
, Etat a fait, dès 1973, un « principe général, dont s'inspire l'article 29 du livre 1 er du Code du travail, selon lequel aucun employeur ne peut, sauf dans certains cas, licencier une salariée en état de grossesse, s'applique aux femmes employées dans les services publics lorsque, comme en l'espèce, aucune nécessité propre à ces services ne s'y oppose
, Etude légistique », in Tatiana Gründler, Jean-Marc Thouvenin, La lutte contre les discriminations à l'épreuve de son effectivité. Les obstacles à la reconnaissance juridique des discriminations, La lutte contre les discriminations dans le discours législatif, p.162
, Gwénaële Calvès, « ?De manière générale?? : le Conseil d'Etat face au droit communautaire de la nondiscrimination, Dalloz, p.555, 2010.
, , 2008.
, La lutte contre les discriminations à l'épreuve de son effectivité. Les obstacles à la reconnaissance juridique des discriminations, p.33
, Le législateur semble s'être arrêté au milieu du gué 77 . Ce constat ressort en premier lieu du fait qu'a été laissée à l'écart du processus la loi Le Pors, accentuant encore les différences entre le 71 Ibid, p.35
, La disparité des régimes de lutte contre les discriminations : un frein à leur efficacité, p.71, 2016.
, Assemblée nationale explicite son objectif avec l'amendement déposé lors de l'examen du projet de loi sur la modernisation de la justice du XXI e siècle : « Complét[er] la liste des motifs de discrimination établie à l'article 1 er de la loi du 27 mai, Nous soulignons, 2008.
, Amendement reprenant ce qui devait être contenu dans l'article 41 de la loi Egalité et citoyenneté
, Gwénaële Calvès, « Le droit de la non-discrimination, un droit pour rire, p.653, 2017.
, , vol.21, p.84
,
, Certes, le Code du travail a bien abandonné l'énumération, mais d'une part, l'article 225-1 du Code pénal l'a maintenue quand d'autre part l'innovation de l'article L 1132 du Code du travail fut de courte durée puisque, dès le début de l'année 2017, la liste, enrichie de quelques ajouts et au passage de nouvelles incohérences, retrouvait sa place dans le Code du travail 78 . Indépendamment de la question du procédé utilisé pour l'atteindre, l'objectif d'harmonisation n'est pas toujours synonyme de cohérence sur le fond 79, 2008.
, Depuis peu, le législateur semble avoir pris conscience des effets indésirables du manque de cohérence du corpus juridique et s'est, en réponse, engagé sur la voie de l'harmonisation. Cette initiative n'est toutefois pas encore concluante. Il faut dire qu'il est difficile de rompre avec certains travers. Ainsi on notera avec amusement ou regret selon l'humeur le fait que le législateur laisse en dehors de ce processus la loi Le Pors sur les fonctionnaires, que ce travail n'assure pas à l'heure actuelle la parfaite concordance des multiples listes de multiples motifs et que l'attention portée à la terminologie est pour le moins insuffisante si on pense aux divers vocables utilisés pour
, 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, p.70
, Gwénaële Calvès souligne à juste titre le fait que l'illicéité de la prise en compte du don d'organes par une personne n'a de sens qu'en matière d'assurance pour la simple raison que le bailleur n'en a cure, Motifs illicites de discrimination : poussée de fièvre à l'Assemblée nationale, p.1500, 2016.
, Gwénaële Calvès, « Le droit de la non-discrimination, un droit pour rire, p.653, 2017.