, CE 5 janvier 2018, Mme B et M. D, n°, pp.416-689

, Le Conseil constitutionnel a formulé ces réserves d'interprétation à l'occasion d'une QPC (Cons. Const. 2 juin 2017, n° 2017-632 QPC, Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébrolésés, cons, vol.17

, Cela aboutit à une véritable procéduralisation de la fin de vie, avec une difficulté inhérente tenant au fait que le référé-liberté, qui est la procédure de droit commun utilisée dans de telles hypothèses, CE 6 décembre 2017, n° 403944. L'UNAFTC a exercé un recours pour excès de pouvoir contre le décret du 3 août 2016 relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès

, Mme F?I?et autres, cons, vol.32, 2014.

, En effet, le Conseil d'État a jugé dans sa décision du 19 juillet 2017 que la décision d'arrêt des traitements qu'il avait validée en 2014 ne pouvait plus recevoir application dès lors que le médecin qui l'avait prise n, La non mise en oeuvre résulte aussi des changements affectant l'équipe médicale

, La décision ne peut en effet être mise en oeuvre que par le médecin qui l'a prise (M. Tomczyk, « Conseil d'État -arrêt des traitements -Affaire Vincent Lambert, RGDM, vol.65, p.25, 2017.