Bilan inexact. La création du délit 
de présentation ou publication de bilan inexact (XIXe s.-XXe s.). La sanction pénale indirecte du bilan frauduleux

Yvonne Muller-Lagarde (1)

1 CDPC - Centre de Droit Pénal et de Criminologie

Domaines: Droit

Yvonne Muller-Lagarde. Bilan inexact. La création du délit 
de présentation ou publication de bilan inexact (XIXe s.-XXe s.). La sanction pénale indirecte du bilan frauduleux. Dictionnaire historique de comptabilité des entreprises, 2016. ⟨hal-02365920⟩