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Déchéance du terme du crédit pour déclaration inexacte : de la clause abusive à ses incidences sur le cautionnement

Résumé : Dans un arrêt destiné à la publication au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la clause du contrat de crédit immobilier qui autorise la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas de déclaration inexacte de l’emprunteur, clause très fréquente en pratique, peut constituer une clause abusive. Elle censure une décision d’appel pour ne pas avoir relevé d’office le caractère abusif de la clause. L’affaire illustre, pour la première fois, les conséquences importantes d’une telle clause abusive sur le terrain du cautionnement : tenir en échec le recours subrogatoire de la caution solvens contre le débiteur principal.
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-02466075
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Tuesday, February 4, 2020 - 11:50:37 AM
Last modification on : Saturday, February 8, 2020 - 1:25:48 AM
Long-term archiving on: : Tuesday, May 5, 2020 - 3:42:59 PM

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Clause decheance terme abusive...
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  • HAL Id : hal-02466075, version 1

Citation

Manuella Bourassin, Myriam Roussille. Déchéance du terme du crédit pour déclaration inexacte : de la clause abusive à ses incidences sur le cautionnement. Gazette du Palais, Lextenso, 2019, 139 (07), p. 47. ⟨hal-02466075⟩

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