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Vices de forme, disproportion, fraude, défaut d'information : le cumul de moyens de défense n'assure pas la libération de la caution !

Résumé : Vices de forme, disproportion, fraude, défaut d'information : le cumul de moyens de défense n'assure pas la libération de la caution ! L'arrêt conforte quatre solutions : la signature de la caution doit suivre la mention manuscrite ; au sein de celle-ci, le débiteur principal doit être précisément identifié ; la responsabilité du créancier ne peut être engagée sur le fondement de l'article L. 650-1 du Code de commerce que si le caractère fautif du concours consenti est établi ; la motivation des juges du fond doit permettre à la Cour de cassation de contrôler le respect des exigences légales relatives à l'information de la caution. L'arrêt énonce par ailleurs un nouveau principe : pour apprécier la proportionnalité du cautionnement, un précédent engagement déclaré nul ne doit pas être pris en compte. Il présente enfin l'intérêt de rappeler aux défenseurs des cautions la rigueur dont ils doivent faire montre dans leurs conclusions, l'accumulation des moyens de défense n'étant pas un gage de succès ! Cass. com., 21 nov. 2018, no 16-25128, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00990, M. Y-Z c/ Sté Banque Tarneaud, PB (cassation partielle CA Poitiers, 26 janv. 2016), Mme Mouillard, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, av. Les cautions personnes physiques disposent d'une multitude de moyens de défense que s'emploient à lister de nombreux sites internet d'avocats spécialisés et que ces derniers n'hésitent pas à développer conjointement pour accroître les chances de leurs clients d'être déchargés en tout ou partie. Accumuler les moyens de défense n'assure cependant pas la libération de la caution. L'arrêt commenté du 21 novembre 2018, promis à la publication, en fournit une illustration remarquable. Le pourvoi formé par une caution invoquait deux irrégularités formelles et, à titre subsidiaire, le caractère disproportionné de l'engagement, une fraude du créancier et encore le manquement de celui-ci à son obligation d'information annuelle. Si la plupart des réponses apportées par la Cour de cassation à ces cinq contestations ne sont pas nouvelles sur le fond, l'arrêt est néanmoins fort intéressant d'un point de vue procédural en ce qu'il souligne le degré de précision dont doivent faire montre, tant les défenseurs des cautions dans leurs écritures que les juges du fond dans les motifs justifiant la condamnation de la caution. Avant d'exposer les apports théoriques et pratiques de cette décision, notons qu'elle a été rendue au sujet d'un type de cautionnement jouant un rôle essentiel dans le crédit délivré aux PME, celui que les banques requièrent presque toujours des dirigeants des sociétés débitrices. En l'espèce, tous les engagements d'une SARL vis-à-vis d'une banque ont été cautionnés, en 2009, à concurrence d'un certain montant par son dirigeant et, deux ans plus tard, ce dernier s'est rendu caution d'un prêt consenti par le même établissement à sa société. À la suite de la mise en liquidation judiciaire de cette dernière, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements. Sur le fondement du cautionnement souscrit en 2011, les juges du fond ont condamné le garant à une somme correspondant au montant
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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Tuesday, February 4, 2020 - 12:21:07 PM
Last modification on : Saturday, February 8, 2020 - 1:25:48 AM
Long-term archiving on: : Tuesday, May 5, 2020 - 3:04:07 PM

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  • HAL Id : hal-02466136, version 1

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Manuella Bourassin. Vices de forme, disproportion, fraude, défaut d'information : le cumul de moyens de défense n'assure pas la libération de la caution !. Gazette du Palais, Lextenso, 2019, 139 (07), p. 64. ⟨hal-02466136⟩

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