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L'efficacité du privilège de prêteur de deniers en cas d'acquisition d'une quote-part indivise

Résumé : Cet arrêt du 9 janvier 2019 apporte des réponses inédites à trois questions cruciales dans les pratiques bancaires et notariales : le privilège de prêteur de deniers né du chef d’un seul des acquéreurs porte-t-il uniquement sur sa part indivise ou sur l’immeuble tout entier ? En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut-il poursuivre la saisie et la vente de l’immeuble indivis sur le fondement de l’article 815-17, alinéa 1er, du Code civil ou dispose-t-il uniquement de la faculté, prévue par l’alinéa 3 de ce même texte, de provoquer le partage, au risque que l’effet déclaratif de celui-ci n’anéantisse rétroactivement la sûreté ? Enfin, quels droits le prêteur peut-il exercer en présence d’autres créanciers impayés, en particulier si leur débiteur fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ?
Document type :
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-02466516
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Tuesday, February 4, 2020 - 2:56:38 PM
Last modification on : Saturday, February 8, 2020 - 1:25:48 AM
Long-term archiving on: : Tuesday, May 5, 2020 - 4:40:13 PM

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Efficacite privilege preteur ...
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  • HAL Id : hal-02466516, version 1

Citation

Manuella Bourassin. L'efficacité du privilège de prêteur de deniers en cas d'acquisition d'une quote-part indivise. Gazette du Palais, Lextenso, 2019, 139 (21), pp.67. ⟨hal-02466516⟩

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